Lois et règlements codifiés
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.3, r. 2.1 - Règlement sur les normes, les spécifications et les critères de qualité applicables aux centres d’urgence 9-1-1 et à certains centres secondaires d’appels d’urgence
Article 3
Versions de la disposition
3. Un centre ne doit pas être identifié à l’intérieur ou à l’extérieur du bâtiment dans lequel il est établi. L’adresse géographique d’un centre est confidentielle et l’exploitant du centre doit prendre les moyens raisonnables pour s’assurer qu’elle le demeure.
En vig.: 2024-01-01
3. Un centre ne doit pas être identifié à l’intérieur ou à l’extérieur du bâtiment dans lequel il est établi. L’adresse géographique d’un centre est confidentielle et l’exploitant du centre doit prendre les moyens raisonnables pour s’assurer qu’elle le demeure.
